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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

La caf du rhône refuse de me rembourser
Sujet initié par Jd, il y a 20 heures - 111 vues

Bonjour et merci pour vos réponses qui j'espère pourront m'orienté juridiquement.
Voici plusieurs années que je suis prélevé sur mon RSA de dettes qui date de l'année 2017 a 2018 j'ai oublié a cette époque d'envoyer 3 fiches de paies pour un complément de prime d'activité. Aujourd'hui étant au RSA je suis prélevé de 112 euros 56 euros par la caf et 56 euros du trésor public. Il y a quelques mois en regardant mes fiches de paies de l'année 2017 je me suis aperçu que j'avais bien droit a ces primes d'activité et que du coup je n'avais pas a rembourser c'est dettes. J'en es immédiatement averti la CAF du Rhône en leur envoyant ces fiche de paies, plusieurs mois passent et la réponse de la caf et la prescription biennale. Ma question est la suivante la caf malgré l'envoi de ces fiches de paies qui prouve que je ne dois pas c'est dettes ne dois t'elle pas suspendre les prélèvements sur mes prestations et me rembourser toutes les sommes prélevées (sachant que depuis 2 ans et même maintenant il me prélève c'est dettes sur mon RSA) .
En vous remerciant

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1 réponse
Bonjour,

La CAF ne peut pas se cacher derrière la « prescription de 2 ans » pour refuser d'examiner vos fiches de paie si vous prouvez que la dette est fausse : la prescription biennale sert à limiter le délai pendant lequel la CAF peut vous réclamer un indu, mais elle ne s'applique pas à votre action à vous pour contester la réalité de l'indu et demander la restitution de sommes prélevées à tort, qui relève du délai de 5 ans de droit commun

Si vos nouvelles fiches de paie montrent que vous aviez bien droit à la prime et/ou au RSA versés, vous pouvez exiger la suspension immédiate des retenues et le remboursement des sommes déjà prélevées à tort, par écrit (recommandé) à la CAF puis, en cas de refus ou de silence, saisir la commission de recours amiable de la CAF, et ensuite le tribunal compétent (pôle social du tribunal judiciaire ou tribunal administratif pour la partie RSA selon la décision contestée).

Concrètement, il faut contester officiellement la décision de maintien de l'indu, en joignant vos bulletins de salaire et en expliquant que la prescription biennale ne peut pas être opposée à votre demande de correction d'une erreur et de restitution d'un indu injustifié.

Bien à vous

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il y a 20 heures
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